Conditions générales de service Lampyre

Entre les soussignés :

Thibaut Perrin, exerçant son activité sous l’enseigne Lampyre, domicilié à cette fin Halle tropisme 121 rue Foncouverte Bureau n°02, 34070 Montpellier, n° SIREN 498 060 805.

 

Ci-après le Prestataire.

 

Et

 

Le professionnel destinataire du devis, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ou au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. 

 

Ci-après le Client.

 

Préambule.

 

Le Prestataire est un studio d’infographie spécialisé dans les images de synthèse, la modélisation 3D, la vidéo et l’animation 3D.  Il intervient pour des entreprises médicales, de l’ingénierie industrielle et de l’architecture, ainsi que des agences de communication.

 

Dans ce contexte, le Client souhaite lui confier la Mission décrite ci-après. 

 

• Définitions

Mission : prestation, fournie selon les conditions définies par les présentes conditions générales de services et le devis, aboutissant à une Création.

 

Création : Image(s), modélisation 3d ou vidéo(s) réalisée(s) en exécution de la Mission. 

 

Contraintes techniques : ensemble des contraintes et normes techniques nécessaires à l’exécution de la Mission et à l’utilisation des Créations.

 

Droits de propriété intellectuelle : Ensemble des droits de propriété intellectuelle se rattachant au Produit et incluant notamment, sans que cette liste soit limitative, les droits d’auteur, les droits de brevets, les droits de marque, ainsi que les droits tenant à la protection contre la concurrence déloyale et le parasitisme économique. 

 

Partie(s) : désignent individuellement ou conjointement, selon que le terme est au singulier ou au pluriel, le Prestataire ou le Client. 

 

• Ensemble contractuel.

Le contrat est formé par les conditions générales de services décrites dans le présent document et le devis accepté par les parties.

 

L’acceptation du contrat est matérialisée par la signature du devis par le Client.

 

En cas de contradiction entre les deux, les conditions générales de services prévaudront. 

 

Le présent contrat écarte tous autres documents fournis par le Client et notamment ses conditions générales d’achat, y compris s’ils étaient signés par les deux parties.

 

Le Prestataire reconnaît toutefois être engagé par les accords de confidentialité sollicités par le Client à condition qu’il les ait signés.

 

• Objet du contrat.

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions d’exécution de la Mission convenue entre les parties.

 

• Caractéristiques de la Création

Le Prestataire s’engage à livrer une Création conforme au descriptif figurant sur le devis.

A défaut de précisions techniques spécifiques mentionnées au devis, les Créations présenteront les caractéristiques techniques habituellement utilisées pour des Missions similaires par le Prestataire dans le cadre de son activité.

 

• Validation des Créations

Lorsque la prestation nécessite qu’un même processus soit répété plusieurs fois, le Prestataire transmet un premier exemplaire de la Création pour validation par le Client, avant d’exécuter la totalité de la prestation.

Lorsque la prestation nécessite plusieurs étapes successives de nature distinctes (modélisation 3D, animation, montage, texture…), chaque étape est transmise pour validation au Client, avant l’exécution de l’étape suivante.

Le délai de validation par le Client est ajouté au délai de livraison initialement prévu. A défaut de réponse par le Client dans un délai de 8 jours calendaires, le Prestataire pourra achever la prestation sur la base des éléments transmis, qui seront considérés comme validés.

 

• Modifications des Créations 

Les Créations soumises à la validation du Client peuvent faire l’objet de demande de modifications émanant de ce dernier.

Lorsque le devis prévoit l’octroi au Client d’une ou plusieurs modifications gratuites, l’ensemble de ces modifications ne peut représenter plus de 20 % du temps et des moyens consacrés à la Création initiale.

Les modifications donnent lieu au versement d’un complément de prix, calculé au prorata du temps et des moyens nécessaires à la modification par rapport au temps et au moyen nécessaires à la Création initiale.

 

• Droits de propriété intellectuelle.

7.1 Le Client garantit au Prestataire qu’il dispose de l’ensemble des Droits de propriété intellectuelles lui permettant de confier licitement la Mission au Prestataire et d’utiliser les Créations.

 

En cas d’action d’un titulaire de droit de propriété intellectuelle à l’encontre du Prestataire du fait de l’exécution de la Mission, le Client l’indemnisera à hauteur de l’ensemble des sommes mises à la charge du Prestataire du fait de la condamnation ou de la transaction intervenue, ainsi que des frais nécessaires à la défense des intérêts du Prestataire dans le cadre de la procédure ayant aboutie à une condamnation ou dans le cadre de la négociation d’une transaction. 

7.2 Le Client utilise la Création livrée par le Prestaire sous son entière responsabilité.

En conséquence, le Prestaire ne pourra être tenu pour responsable d’un quelconque préjudice direct ou indirect qui résulterait de l’utilisation de la Création qui pourra en être faite par Le Client ou les tiers.

Le Prestataire ne pourrait également être tenu responsable si l’utilisation de la Création devait contrevenir aux dispositions de la législation française relative au respect de l’ordre public et des bonnes mœurs, ou de toute autre législation étrangère en la matière.

La Création étant réalisée selon un cahier des charges complété par le Client, celui-ci doit s’assurer avant toute exploitation de la Création pour son compte ou pour le compte d’autrui, de sa licéité et de son adéquation avec le but initialement poursuivi.

7.3 Il est par ailleurs rappelé que la Création réalisée par le Prestataire est protégée par le droit d’auteur. Le Prestataire demeure donc titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur toutes ses propositions relatives à la Création, sur la Mission. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation, sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, desdites propositions, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable (notamment sur le devis) du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Le Prestataire cède au Client le droit d’utilisation de la Création, uniquement dans le cadre des conditions matérielles et temporelles définies sur le devis.

A défaut de dispositions contraires prévues au devis, le Prestataire concède au Client un droit de diffusion de la Création sans limite de temps, sur les supports suivants :

• Site internet
• Application mobile
• Logiciel
• Catalogue papier et électronique.

 

Tout autre support ou territoire devra être précisé dans le devis pour être considéré comme inclus dans l’autorisation de reproduction et de représentation donnée au Client.

Le Client comprend qu’il peut utiliser et diffuser la Création uniquement tel qu’elle lui a été livrée par le Prestataire.

Par conséquent, le Client n’est pas autorisé à modifier la Création, ni même à décomposer, diffuser, exploiter séparément des éléments de la Création.

S’il le souhaite, le Client peut demander au Prestataire une cession totale ou partielle des droits d’auteur attachés à la Création. Le Prestataire émettra alors une proposition financière pour la cession des droits que Le Client sera libre d’accepter ou non.

Le Prestataire demeure quant à lui libre d’utiliser l’ensemble des documents établis pour la Mission et la Création, ses propositions relatives la Création, et de procéder ou de faire procéder à la diffusion d’extraits, dans un cadre uniquement promotionnel, publicitaire et non lucratif. 

Cette diffusion peut se faire par n’importe quel moyen du Prestataire.

7.4 Le Client devra impérativement informer le Prestataire du caractère confidentiel ou secret des éléments de la Création s’il y avait lieu.

Egalement, si l’objet de la Création doit être présenté commercialement ou être maintenu secret jusqu’à une date donnée, le Client doit en informer le Prestataire qui s’engage à ne pas diffuser la Création avant la date indiquée par Le Client. Passée cette date, peu important que Le Client ait effectivement procédé à la diffusion de la Création , le Prestataire redevient libre de diffuser et d’exploiter la Création et ses éléments dans le cadre de son activité, à des fins notamment promotionnelles ou publicitaires. Le Prestataire demeure ainsi libre d’utiliser l’ensemble des éléments réalisés pour la Création. Le Prestataire s’engage toutefois à ne pas reprendre pour ses autres prestations le même scénario ou assemblage, et à ne pas générer une quelconque confusion avec la Création final réalisé pour Le Client.

Le Prestataire s’engage par ailleurs à ne pas utiliser les éléments d’identité visuelle et les droits de propriété intellectuelle appartenant au Client et à les extraire le cas échéant de la Création, pour une utilisation distincte de la prestation réalisée pour Le Client.

En cas de refus de la part du Client d’une utilisation encadrée par les présentes par le Prestataire des éléments composant la Création et des extraits de ce dernier, le Client doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au Prestataire en motivant son refus de diffusion. Les droits sur la Création demeurant la Propriété du Prestataire, il appartiendra à ce dernier de décider d’accepter ou non la demande du Client.

 

• Exclusivité

Le Prestataire ne consent aucune exclusivité de prestations au Client et pourra être amené à travailler pour ses concurrents.

 

A défaut de mention contraire dans le devis, les Créations réalisées ne sont pas cédées à titre exclusif au Client, qui bénéficie d’une simple licence. En conséquence le Prestataire pourra réutiliser les Créations pour exécuter des missions au bénéfice de tiers, y compris de concurrents.

  

• Contraintes techniques

A défaut de mention spécifique dans le devis, les Créations seront réalisées conformément au Contraintes techniques habituellement respectées par le Prestataire dans le cadre de son activité pour la réalisation de Créations similaires.

Il appartient au Client d’informer le Prestataire de toutes Contraintes techniques qui seraient spécifiques au matériel qu’il utilise pour exploiter les Créations ou pour l’usage qu’il compte faire de ces Créations.

Lorsque des mentions spécifiques sont indiquées dans le devis, elles se substituent aux Contraintes techniques habituelles au lieu de s’y ajouter. 

En cas de doute, il appartient au Client de s’assurer que les Contraintes techniques habituellement utilisées par le Prestataire ou les Contraintes techniques spécifiées dans le devis sont conformes aux Contraintes techniques permettant l’utilisation de la Création par le Client.

Lorsque des éléments sont fournis par le Client au Prestataire, ils doivent répondre aux Contraintes techniques habituellement utilisées par le Prestataire dans le cadre de son activité pour la réalisation de Créations similaires.

 

• Prix

Le prix est celui indiqué au devis. Il est exprimé hors taxe. Toutes taxes, y compris la TVA qui seraient exigibles au moment de la facturation seront dues par le Client en sus de ce prix.

 

• Paiement

Les paiements sont dus à la signature du devis et pour les facturations ultérieures à réception de la facture.

Les sommes versées à la signature du devis ont la nature d’acompte et non d’arrhes.

Les sommes dues porteront intérêt au taux annuel de 12 %. 

En cas de retard de paiement, le Prestataire pourra procéder sans préavis et sans avertissement à l’interruption de ses services. 

En cas d’impayé et de clause d’exclusivité présente au devis, le Client autorise le Prestataire à vendre les prestations déjà réalisées à un tiers, y compris un concurrent, et à conserver le prix de vente à hauteur de l’impayé, majoré des intérêts de retard et des frais de mise en vente. La créance du Prestataire sur le Client sera diminuée du seul montant du prix de vente et demeurera pour le surplus.

 

• Délais

A défaut d’indication contraire dans le devis, le délai sera celui habituellement utilisé par le Prestataire dans le cadre de son activité pour la réalisation de Missions similaires.

Le point de départ du délai correspond au lendemain du jour d’encaissement de l’acompte.

Lorsque des versements intermédiaires sont prévus, le délai est prorogé en cas de retard dans le paiement des factures intermédiaires. La prolongation est égale à 1,5 fois le nombre de jours de retard.

Les dépassements de délai qui trouveraient leur origine dans un élément de force majeure, un cas fortuit, l’arrêt maladie d’une personne concourant à la Mission, une défaillance du matériel du Prestataire, ou de l’un de ses sous-traitants, n’engagent pas la responsabilité du Prestataire.

 

• Responsabilité

En cas de dommages résultant d’une faute du Prestataire dans l’exécution de son contrat, les indemnités dues ne pourront dépasser un montant correspondant au prix convenu pour l’exécution de la prestation spécifiquement à l’origine du dommage.

En cas de dommages résultant d’un défaut des outils informatiques utilisés par le Prestataire dans l’exécution du contrat, le Client renonce à toute action directe contre le Prestataire et agira directement contre l’éditeur ou le fabricant de l’outil informatique.

En l’absence de faute du Prestataire, sa responsabilité ne peut être engagée.

Dans le cas où le Client transfère les résultats de cette prestation à un tiers, il s’engage à demeurer seul responsable de la prestation vis-à-vis du tiers et à ce que le tiers ne puisse agir à l’encontre du Prestataire.

 

• Réserve de propriété.

Les Créations restent la propriété du Prestataire jusqu’à complet paiement du prix de l’ensemble de la Mission.

 

• Imprévision

Dans le cas où les informations fournies par le Client postérieurement à la signature du contrat rendraient son exécution excessivement onéreuse, le Prestataire qui n’accepte pas d’assumer un tel risque en informera le Client et lui proposera :

 

• De s’acquitter d’un supplément de prix.

Ou

• D’interrompre le contrat. L’interruption est sans frais pour le Prestataire. Le Prestataire conserve son droit de percevoir les sommes correspondant au prix des prestations déjà accomplies ou l’acompte si son montant est supérieur.

 

• Dispositions finales.

1. 1. Intégralité 

Les parties déclarent que le contrat contient l’intégralité de l’accord passé entre elles relatif à son objet. 

1. Nullité 

Si une clause du contrat est déclarée nulle, elle sera réputée non écrite, sans entraîner la nullité de l’ensemble contractuel par lequel les parties resteront engagées l’une envers l’autre. En cas de besoin, les parties s’engagent à négocier de bonne foi les dispositions nécessaires au remplacement des clauses qui auront pu faire l’objet d’une annulation ou d’une invalidation pour quelque raison que ce soit. 

1.              Renonciation

Le fait pour une Partie de ne pas revendiquer l’application d’une disposition quelconque du présent contrat ou d’en tolérer l’inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par cette partie à exercer les droits qu’elle détient au titre des présentes. 

1. Loi applicable ‐ Litiges 

Le présent contrat, et toute question relative à sa validité, son interprétation ou l’exécution des droits ou obligations des Parties seront régis par le droit français. 

 

Les Parties s’efforceront de résoudre amiablement tout différend en lien avec ou relevant de l’existence, de la validité, de l’exécution, de la résiliation ou expiration du présent contrat, de bonne foi et par tout moyen raisonnable et approprié. En cas de désaccord entre les Parties, tout litige, controverse ou réclamation découlant du présent contrat et de toute modification ultérieure du présent contrat, ou s’y rapportant, et ayant trait notamment mais non exclusivement à sa formation, sa validité, ses effets obligatoires, son interprétation, son exécution, sa violation ou sa résolution, de même que toute réclamation extracontractuelle, sera soumis obligatoirement à médiation de tout centre de médiation, saisi par l’une ou l’autre des Parties ; les frais et honoraires du médiateur seront répartis par moitié entre les Parties et le lieu de la médiation sera à Montpellier ou à distance.

 

A défaut de résolution amiable, le différend relèvera du ressort des tribunaux compétents de Montpellier.

 

Signature du Prestataire Signature du client